L’enquête publique

L’enquête publique

Depuis la loi du 13 décembre 2000, les chartes des Parcs naturels régionaux sont obligatoirement soumises à enquête publique. L’enquête publique permet aux habitants de s’informer et de faire part de leurs remarques sur le projet. Elle est conduite par une commission d’enquête indépendante qui remettra ses conclusions et son avis à l’issue de l’enquête au vu des remarques reçues.

En application des dispositions de l’art. R.333-6-1 du code de l’environnement, il revient au Président du conseil régional d’arrêter le projet de Charte qui sera soumis à enquête publique. Conformément au code de l’environnement (art. R333-6-1), l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique est le Président du Syndicat mixte dans le cas où cette partie de la procédure lui a été confiée.

Une commission d’enquête a été désignée par ordonnance n° E23000110/31 du Président du tribunal administratif de Toulouse en date du 1 août 2023.

L’enquête publique a eu lieu du lundi 14 octobre 2024 à 9h au dimanche 24 novembre à 17h.

La commission d’enquête a émis un AVIS FAVORABLE sur le projet de Charte avec 2 réserves et 4 recommandations.

Téléchargez le rapport de la commission d’enquête.

Téléchargez l’avis et les conclusions de la commission d’enquête

Téléchargez l’avis et l’arrêté d’enquête publique

L’enquête publique a concerné les territoires des 164 communes du périmètre d’étude du Parc naturel régional (PNR), soit :

Aigues-Juntes, Aleu, Alliat, Allières, Alos, Alzen, Antras, Arabaux, Argein, Arignac, Arnave, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-les-Bains, Auzat, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, Baulou, Bédeilhac-et-Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Cadarcet, Camarade, Campagne-sur-Arize, Capoulet-et-Junac, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Cérizols, Cescau, Château-Verdun, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Génat, Gestiès, Gourbit, Illartein, Illier-et-Laramade, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lacourt, Lapège, Larbont, Larcat, Larnat, Lasserre, Le Bosc, Le Mas-d’Azil, Le Port, Lercoul, Les Bordes-sur-Arize, Les Cabannes, Lescure, L’Herm, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mercus-Garrabet, Mérigon, Miglos, Montagagne, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montgailhard, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Moulis, Nescus, Niaux, Orgibet, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Oust, Pailhès, Pech, Pradières, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rimont, Rivèrenert, Sabarat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Salsein, Saurat, Seix, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d’Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle, Soula, Soulan, Surba, Suzan, Tarascon-sur-Ariège, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Ussat, Ustou, Val-de-Sos, Verdun, Vernajoul, Villeneuve;

Lieux de l’enquête :

Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier d’enquête publique comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet prévu par le Code de l’environnement, dont notamment l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête ont  été déposés et tenus à la disposition du public dans les lieux aux heures d’ouverture habituelle des bureaux de :

• Dans les mairies ci-après désignées :

Ainsi qu’au syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises à la Ferme d’Icart à Montels (Lundi au vendredi : 9h-12h et 14h-17h), désigné siège de l’enquête publique, disposant d’un poste informatique pour l’accès au dossier numérique et mettant en consultation le rapport physique de l’évaluation environnementale.

Le dossier complet était accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5656

Les intéressés ont pu consigner leurs observations sur le registre électronique accessible depuis le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5656

ou par mail : enquete-publique-5656@registre-dematerialise.fr

ou sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux précités ou les adresser au siège de la Commission d’enquête publique à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la commission d’enquête au siège du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises (adresse ci-dessous).

L’ensemble des contributions qui ont été  déposées dans les registres papiers, reçues par courrier postal ou par courriel ont été transférées sur le registre numérique qui est public.

Commission d’enquête 

La commission d’enquête était composée des membres suivants :
Président :  Michel SABLAYROLLES, géomètre-expert honoraire en retraite.
Membres Titulaires :

• Michel BLANC
• Jeanne-Marie CARDON

En cas d’empêchement de Monsieur Michel SABLAYROLLES, la présidence de la commission a été assurée par Monsieur Michel BLANC.
Membre Suppléant : Michel AZIMONT

Lieux et heures de permanence :

Le président de la commission d’enquête et ses assesseurs ont reçu les observations du public sur le projet de charte du Parc aux jours et horaires suivants :

Réunion publique

Une réunion publique d’information et d’échanges a été organisée le vendredi 25 octobre à 18 h 00 à Cadarcet, salle polyvalente.

Composition du dossier

Le dossier soumis à enquête publique doit au minimum comprendre (art. R. 333-6-1 et R. 123-8 du code de l’environnement) :

1. 1-Un extrait des textes réglementaires et la façon dont l’enquête publique s’insère dans la procédure de classement (document pour information non soumis à l’enquête).
2. 2-Le rapport de Charte
3. 3-Les annexes du rapport de Charte
4. 4-Le Plan de Parc
5. 5-La lettre aux partenaires synthétisant le projet de Charte
6. 6-L’avis motivé du Préfet de région sur l’opportunité du projet, accompagné de la note d’enjeux.
7. 7-L’avis du Préfet de région sur le projet de Charte, accompagné de son annexe l’avis détaillé
8. 8-L’avis du Conseil National de Protection de la Nature sur le projet de Charte10
9. 9-L’avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet de Charte
10. 10-Le rapport de l’évaluation environnementale
11. 11-Le résumé non technique de l’évaluation environnementale
12. 12-L’avis de l’Autorité Environnementale
13. 13-Le mémoire en réponse du PNR des Pyrénées Ariégeoises à l’avis de l’autorité environnementale
14. 14-Le bilan de la concertation organisée pour l’élaboration de la Charte
15. 15-Le diagnostic territorial composé de 19 livrets:
    1. 1. 15-0-Introduction
       2. 15-1-Air
       3. 15-2-Biodiversité
       4. 15-3-Capitaux locaux
       5. 15-4-Ciel étoilé
       6. 15-5-Connexion nature
       7. 15-6-Eau
       8. 15-7-Tissu économique
       9. 15-8-Ressources énergétiques
       10. 15-9-Espace
       11. 15-10-Forêt et filière bois
       12. 15-11-Modèle de production alimentaire
       13. 15-12-Patrimoine culturel et historique
       14. 15-13-Paysages
       15. 15-14-Quiétude
       16. 15-15-Ressources humaines
       17. 15-16-Santé environnementale
       18. 15-17-Situation géographique
       19. 15-18-Sol et sous-sol
16. 16-L’évaluation de la mise en œuvre de la précédente