L’enquête publique
4 juin 2024
L’enquête publique
Depuis la loi du 13 décembre 2000, les chartes des Parcs naturels régionaux sont obligatoirement soumises à enquête publique. L’enquête publique permet aux habitants de s’informer et de faire part de leurs remarques sur le projet. Elle est conduite par une commission d’enquête indépendante qui remettra ses conclusions et son avis à l’issue de l’enquête au vu des remarques reçues.
En application des dispositions de l’art. R.333-6-1 du code de l’environnement, il revient au Président du conseil régional d’arrêter le projet de Charte qui sera soumis à enquête publique. Conformément au code de l’environnement (art. R333-6-1), l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique est le Président du Syndicat mixte dans le cas où cette partie de la procédure lui a été confiée.
Une commission d’enquête a été désignée par ordonnance n° E23000110/31 du Président du tribunal administratif de Toulouse en date du 1 août 2023.
L’enquête publique aura lieu courant de l’automne 2024.
Commission d’enquête
La commission d’enquête est composée des membres suivants :
Président : Michel SABLAYROLLES, géomètre-expert honoraire en retraite.
Membres Titulaires :
- Michel BLANC
- Jeanne-Marie CARDON
En cas d’empêchement de Monsieur Michel SABLAYROLLES, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Michel BLANC.
Membre Suppléant : Michel AZIMONT
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête publique doit au minimum comprendre (art. R. 333-6-1 et R. 123-8 du code de l’environnement) :
- Le rapport environnemental et son résumé non technique prévu à l’article R. 122-20 du code de l’environnement.
- L’avis de l’autorité environnementale prévu à l’article R. 122-21 du code de l’environnement (en cours).
- La référence aux dispositions du III de l’article L.333-1 du code de l’environnement et de l’article R.333-6-1 du code de l’environnement et la façon dont s’insère dans la procédure de renouvellement de classement (en cours).
- L’avis motivé du préfet de région sur l’opportunité du projet.
- L’avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France sur le projet de Charte (avril 2023).
- L’avis du Conseil National de Protection de la Nature sur le projet de Charte (mai 2023).
- L’avis motivé du Préfet de région sur le projet de Charte (février 2024), avis détaillé + annexes
- Le bilan de concertation organisée pour l’élaboration de la charte (d du 1° du II de l’article R. 333-3 du code de l’environnement) (en cours).
- Le projet de Charte, les annexes et le Plan de Parc.
- Les études préalables : Diagnostic et évaluation de la Charte précédente.