Nouvel arrêté préfectoral fixant les seuils de coupes de bois en Ariège

Actus du pnr mai 2024

Rappel de la réglementation

Un nouvel arrêté préfectoral fixe les seuils d’autorisation en matière de coupes de bois en Ariège et rend obligatoire le renouvellement des peuplements après coupe rase.

Une demande d’autorisation pour les coupes de bois prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sur des propriétés forestières sans document de gestion est obligatoire pour :

  • Les coupes d’une surface supérieure à 2 ha,
  • Les coupes d’une surface supérieure à 0,5 ha en forêt alluviale,
  • Les coupes d’un linéaire supérieur à 100 mètres en ripisylve.

Cet arrêté abroge et remplace celui du 24 novembre 2016.
Il maintient les seuils déjà définis et intègre la définition des termes forêt alluviale et ripisylve et précise la zone d’application.

Le projet d’arrêté avait fait l’objet d’une consultation du public dont vous trouverez la synthèse via ce lien

Voici également un lien vers le site des services de l’État en Ariège détaillant la réglementation des coupes de bois en forêt privée.